Le Conseil de la fédération canadienne : ses compétences et son influence possible sur les relations institutionnelles (Analyse)

Ce texte présente des remarques sur la question du Conseil de la Fédération. D’après l’auteure, la reconnaissance du Québec en tant que société distincte a fait échec au niveau constitutionnel. Depuis 1982, la province est assujettie à une modification constitutionnelle sans y avoir consenti. Cependant, en examinant la totalité des décisions qui traitent des droits linguistiques, il semble que ce titre distinct est bien entendu. De plus, les irritants de la pratique constitutionnelle au cours de l’évolution de la Constitution sont soulignés et l’enjeu perçu par rapport au contrôle du pouvoir à dépenser dans le champ des compétences provinciales est un sujet contentieux. Ceci dit, le Gouvernement fédéral se justifie donc de verser des sommes contribuables dans des domaines qui relèvent des champs de compétences du provincial. L’Accord du lac Meech est présenté comme une solution au pouvoir de dépenser dans les champs de compétences provinciales. Finalement, l’auteure suggère qu’il faut adopter une vision commune sur la conduite des relations intergouvernementales pour apaiser les tensions existantes.