Le projet inachevé de la Constitution bilingue du Canada (Article de blogue)

Depuis 150 ans, la fédération canadienne tire sa légitimité d’une constitution dont la majorité des textes, notamment la Loi constitutionnelle de 1867, ne sont pas officiels en français. En 1982, lorsque le constituant a enchâssé le caractère officiel du français et de l’anglais, il est ipso facto devenu impératif que la loi suprême du pays reflète de façon intégrale le nouveau bilinguisme constitutionnel du Canada. L’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 exige la préparation « dans les meilleurs délais » de la version française des textes constitutionnels du Canada et l’adoption de celle-ci « dès qu’elle est prête » par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada. En 1990, le Comité de rédaction constitutionnelle française, formé par le ministre de la Justice, propose une version française de la Constitution écrite au Sénat et à la Chambre des communes. Trente-huit ans plus tard, nous attendons toujours que le gouvernement canadien procède à l’adoption d’une constitution complètement bilingue comme l’oblige expressément l’article 55. 

 

Les députés et les sénateurs au Parlement canadien tout comme les députés provinciaux et la population canadienne en général seraient probablement surpris d’apprendre que la version française, de la Constitution canadienne n’a toujours pas été officialisée. Interpellés par cette problématique, nous avons organisé une rencontre en novembre 2015 à l’Université d’Ottawa sur le thème « Une constitution officiellement bilingue pour le Canada en 2017 ? »  Bien que la question titulaire du colloque ait manifestement reçu une réponse négative, nous croyons toujours qu’il est important de continuer à sensibiliser le public aux enjeux que soulève l’œuvre inachevée du rapatriement constitutionnel de 1982. L’ouvrage que nous avons publié sur le sujet réunit des textes de constitutionnalistes et de témoins privilégiés des négociations constitutionnelles des années 1980 afin d’examiner le problème de l’unilinguisme persistant de la loi suprême du Canada. 

 

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