Lettre de fin de mandat (fermeture du cabinet/ transfert du dossier)

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2019

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ON / Tout le Canada

Auteur : Barreau de l'Ontario, Ressource élaborée par : Barreau de l'Ontario

À propos de la ressource

Lettre de fin de mandat (fermeture du cabinet/ transfert du dossier)

Ce modèle d’acte d’une lettre de fin de mandat est une lettre informant le client que son dossier a été transféré à un nouvel avocat et que le cabinet sera dissout. Voici un extrait : J'ai le plaisir de vous informer que le transfert...

About the resource

Reporting Letter to Client (firm closure/ transfer of file)

This precedent of a Reporting letter to client is a letter informing the client that his file has been transferred to a new lawyer and that the firm will be dissolved. Here is an excerpt: I am pleased to advise that matters have now been...