Lettre de l’avocat responsable du transfert des dossiers au Barreau et à LawPRO®

2019

FR / EN

Auteur : Barreau de l'Ontario, Ressource élaborée par : Barreau de l'Ontario

À propos de la ressource

Lettre de l’avocat responsable du transfert des dossiers au Barreau et à LawPRO®

Cette ressource est un modèle d'acte d'une lettre que l'avocat responsable du transfert des dossiers et de la fermeture du cabinet d'un avocat qui a cessé de pratiquer envoie au barreau et à LawPro.

Letter to the Law Society and LawPro® from the Lawyer proceeding to the client's files transfer

This resource is a precedent of a letter that a lawyer in charge of transferring the files and closing the practice of a lawyer who has ceased to practice sends to the Law Society and to LawPro.

Consultez le texte intégral de la ressource ici


Icône balance
Lexique sur la preuve
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
Icône balance
Questions recommandées pour les outils de dépistage de la violence familiale (Modèle d’acte)
Auteur : Ministère de la Justice Canada
Icône balance
Demande introductive d’instance (Modèle d’acte)
Auteur : Prowse Chowne LLP
Domaines de droitGestion de cabinet / Déontologie
Type de ressourceModèles d'actes