Loi sur les contraventions (Évaluation et rapport final)

2010

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada

À propos de la ressource

Loi sur les contraventions (Évaluation et rapport final)

Le ministère de la Justice Canada a entrepris l'évaluation de la Loi sur les contraventions afin de mieux comprendre les résultats atteints dans l'utilisation du système de délivrance de procès-verbaux de contravention prévu par la Loi. Cette évaluation...

About the resource

Contraventions Act (Evaluation and Final Report)

The Department of Justice Canada initiated the evaluation of the Contraventions Act to better understand the results achieved in using the ticketing system included in the Act. This evaluation plays a complementary role to those evaluations that the Department...

Consultez le texte intégral de la ressource ici


Icône balance
Jurisprudence sur les langues officielles (Résumés)
Auteur : Commissariat aux langues officielles (Canada)
Icône balance
Les armes à feu et les crimes violents au Canada, 2023 (Article)
Ressource élaborée par : Statistique Canada
Icône balance
Établissements de soins de longue durée au Canada : comment sont-ils financés et réglementés? (Article)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Domaines de droitCriminel / Pénal, Droits linguistiques
Type de ressourceDocuments de référence