« mariage » (Terminologie juridique / Lexique)

Cette capsule jurilinguistique du Centre de ressources en français juridique porte sur le terme mariage et sur ses équivalents anglais marriage, matrimony et wedlock. Elle vise à préciser le sens juridique du mot, à présenter ses principales cooccurrences et à rappeler certaines distinctions terminologiques importantes.

Un point d’attention particulier concerne la graphie : le mot s’écrit avec un seul « r » en français (mariage) et avec deux « r » en anglais (marriage).

 

Comprendre le terme « mariage »

Sens juridique

En droit, le mariage est :

l’union légitime de deux personnes dans les conditions prévues par la loi.

Il s’agit d’une institution juridique encadrée par des règles relatives :

  • à sa formation ; 
  • à sa célébration ; 
  • à ses effets ; 
  • à sa dissolution. 

 

Sens courant

Le terme peut également désigner :

  • l’action de se marier ; 
  • la cérémonie du mariage ; 
  • l’état d’une personne mariée ou la vie conjugale. 

Exemples :

Préférer le mariage au célibat.
 Partir en lune de miel après le mariage.
 Faire un mariage de convenance.

 

Formation et célébration du mariage

On peut :

  • conclure un mariage ; 
  • contracter un mariage ; 
  • arranger un mariage ; 
  • bénir un mariage ; 
  • s’opposer à un mariage ; 
  • proposer ou promettre le mariage à quelqu’un ; 
  • faire une demande en mariage. 

La Constitution canadienne prévoit un partage des compétences en matière de mariage. Le paragraphe 92(12) de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde aux provinces l’autorité législative concernant la célébration du mariage.

 

Types de mariage

On distingue notamment :

  • mariage civil ; 
  • mariage religieux ; 
  • mariage arrangé ; 
  • mariage de convenance ; 
  • mariage fictif ; 
  • mariage homosexuel ; 
  • mariage polygame ; 
  • mariage par procuration ; 
  • mariage à l’essai ; 
  • mariage invalide ; 
  • mariage annulé. 

Le 9 décembre 2004, la Cour suprême du Canada a rendu son avis consultatif dans le Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, confirmant la compétence fédérale pour définir le mariage.

 

Effets et dissolution du mariage

Le mariage produit des effets juridiques, notamment en matière :

  • de patrimoine ; 
  • de filiation ; 
  • d’obligations entre époux. 

On parle notamment :

  • d’annulation du mariage ; 
  • de dissolution du mariage ; 
  • de rupture du mariage. 

Exemple :

Un mariage annulé ne produit aucun effet sur le patrimoine des conjoints.

Expressions et notions connexes

  • contrat de mariage ; 
  • extrait de mariage (certificat de mariage) ; 
  • enfant à charge (child of the marriage) ; 
  • union de fait (common-law marriage). 

Pourquoi consulter cette ressource ?

  • Pour comprendre le sens juridique précis du terme mariage 
  • Pour distinguer les différents types de mariage reconnus en droit 
  • Pour maîtriser les cooccurrences usuelles 
  • Pour éviter les erreurs terminologiques, notamment en contexte bilingue 
  • Pour améliorer la qualité linguistique des écrits juridiques

Consultez le texte intégral de la ressource ici (PDF téléchargeable)

Questions fréquentes sur le mariage

Quelle est la définition juridique du mariage ?

Le mariage est l’union légitime de deux personnes conclue dans les conditions prévues par la loi. Il s’agit d’une institution juridique produisant des effets patrimoniaux et personnels.

Quelle est la différence entre annulation et dissolution du mariage ?

L’annulation fait disparaître rétroactivement le mariage comme s’il n’avait jamais existé. La dissolution met fin au mariage pour l’avenir, notamment par divorce.

Qui est compétent pour légiférer en matière de mariage au Canada ?

Le Parlement fédéral définit le mariage, tandis que les provinces ont compétence en matière de célébration du mariage, conformément au paragraphe 92(12) de la Loi constitutionnelle de 1867.

Le mariage entre personnes du même sexe est-il reconnu au Canada ?

Oui. La Cour suprême du Canada s’est prononcée en 2004 dans le Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, ouvrant la voie à sa reconnaissance législative.