Mémoire de l’intervenant (Modèle d’acte) – Droits linguistiques et accès égal et équitable à une audience en français

Il s’agit d’un modèle d’un mémoire d’intervenant bénévole au sujet de l’accès à la justice en français et des obligations linguistiques du Barreau du Haut-Canada, présenté à la Cour supérieure de justice de l’Ontario. On y traite de la question de l’accès égal et équitable à une date d’audience en français en temps opportun.