La normalisation en common law en français au Canada : Une étude de cas (Article)

Il y a près de 30 ans, les responsables du Programme national d’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) – acronyme désignant aujourd’hui la Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles – entreprenaient de normaliser le vocabulaire français de la common law. Pour les juristes d’expression française du Canada hors Québec, ce projet de normalisation en common law permettrait à la fois d’affirmer leur identité au sein de la tradition de la common law et d’afficher leurs spécificités par rapport au droit civil de souche et de langue française.

 

La présente contribution donne un aperçu de la démarche qui guide les travaux de normalisation en common law du PAJLO. Nous nous inspirons grandement des propositions d’autres participants au PAJLO qui, dans le passé, ont réalisé semblable exercice destiné aux langagiersª. Nous illustrons la démarche terminographique du PAJLO à l’aide d’un exemple concret, analysé dans le cadre des travaux de normalisation du vocabulaire du droit de la famille, en l’occurrence la locution verbale live separate and apart. Nous nous bornons à présenter les deux étapes constitutives du dossier terminologique, soit l’étude de la notion en cause et la recherche du meilleur équivalent français, dossier sur lequel le Comité de normalisation du PAJLO s’appuie pour prendre ses décisions.

 

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