Ordonnance de liquidation (Aide-mémoire)

Cet aide-mémoire relatif à une demande d’ordonnance de liquidation en Ontario a été élaboré dans le cadre de la formation « De la communication à la procédure : gérer les échanges difficiles, la révocation de l’avocat commis au dossier et la liquidation des dépens ».

 

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Voici un extrait de l’aide-mémoire.

 

ÉTAPE PRÉLIMINAIRE : OBTENIR UN AVIS DE RENCONTRE POUR LA LIQUIDATION

L’avocat∙e qui demande une ordonnance de liquidation doit attendre un mois après la remise de la facture avant de commencer le processus de liquidation. Après un mois, il ou elle doit remplir les formules suivantes :

SIGNIFICATION DE L’AVIS DE RENCONTRE POUR LA LIQUIDATION

L’avocat∙e doit signifier l’avis en se présentant au bureau de liquidation (y compris l’ordonnance de liquidation) au moins dix (10) jours avant la date de la rencontre et fournir une preuve de signification.

 

AUDIENCE PRÉLIMINAIRE OU « PREMIÈRE COMPARUTION »

Lors de l’audience préliminaire, les questions préliminaires seront abordées, notamment :

  • l’identité des parties;
  • le calendrier du mandat;
  • les montants en litige;
  • l’éventualité d’un règlement amiable avant l’audience; et,
  • le souhait des parties de recourir aux services de médiation offerts par le ou la greffe et animés par des agent∙es d’évaluation expérimenté∙es.

La ou les dates de l’audience seront fixées lors de cette première audience.

 

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