« peine » (Terminologie juridique / Lexique)

Cette capsule jurilinguistique du Centre de ressources en français juridique porte sur le terme peine et sur son rapprochement avec les substantifs anglais punishment et sentence. Elle vise à préciser le sens du terme en droit pénal, à distinguer correctement peine et sentence, et à éviter certains anglicismes fréquents.

La ressource met en lumière les nuances terminologiques propres au français juridique et rappelle les usages appropriés.

Comprendre le terme peine

Sens en anglais : punishment et sentence

En anglais :

  • punishment désigne la punition infligée ;
  • sentence désigne la décision judiciaire qui impose cette punition.

L’expression to serve a sentence signifie exécuter la peine imposée.

 

Sens du terme peine en français

En droit pénal, la peine est :

la sanction prévue par la loi et infligée par le tribunal pour punir une infraction et prévenir la criminalité.

La peine est la sanction elle-même, et non la décision qui la prononce.

Peine et sentence : une distinction essentielle

Les termes ne sont pas interchangeables.

  • La sentence est la décision judiciaire.
  • La peine est la sanction imposée.

Exemple :

Le tribunal a prononcé une sentence condamnant l’accusé à une peine d’emprisonnement.

Usages et cooccurrences courantes

On peut :

  • infliger, prononcer, fixer, réduire ou aggraver une peine ;
  • condamner à une peine ;
  • être passible d’une peine ;
  • purger ou subir une peine ;
  • individualiser les peines.

Parmi les expressions fréquentes :

  • peine d’emprisonnement ;
  • peine minimale ou maximale ;
  • peine privative ou non privative de liberté ;
  • peine cruelle et inhabituelle ;
  • détermination ou prononcé de la peine.

Expressions fautives à éviter

Certaines formulations constituent des anglicismes.

À éviter :

  • purger une sentence
  • servir une sentence
  • purger une condamnation

On dira plutôt :

purger une peine

De plus, le juge prononce ou inflige la peine ; son application relève des autorités correctionnelles.

 

Pourquoi consulter cette ressource ?

  • Pour distinguer correctement peine et sentence
  • Pour éviter les anglicismes fréquents
  • Pour maîtriser la terminologie liée à la détermination de la peine
  • Pour employer des cooccurrences idiomatiques
  • Pour améliorer la qualité linguistique des écrits juridiques

Consultez le texte intégral de la ressource ici (PDF téléchargeable)

Questions fréquentes sur la peine

Quelle est la différence entre peine et sentence ?

La sentence est la décision judiciaire qui contient la sanction.

 

La peine est la sanction infligée.

On prononce une sentence qui impose une peine.

 

Peut-on dire « purger une sentence » ?

Non. Cette expression constitue un anglicisme.
 Il faut dire :

purger une peine.

Le juge applique-t-il la peine ?

Non. Le juge prononce ou inflige la peine.
 Son exécution relève des autorités correctionnelles.

 

La peine vise-t-elle uniquement à punir ?

Non. Elle vise aussi à prévenir la criminalité, à protéger le public, à favoriser la réinsertion sociale et à assurer la dénonciation des comportements répréhensibles.