Modèle d’acte pour protocole d’entente – Plan parental et garde partagée

Ce protocole d’entente pour un plan parental est un outil essentiel pour les parents séparés ou en instance de divorce qui souhaitent définir un arrangement parental harmonieux, axé sur le bien-être des enfants. Bien qu’il ne constitue pas un contrat familial officiel selon la Loi sur le droit de la famille (LRO, c F-3), ce document est un contrat valable entre les parties auquel s’appliquent les principes du droit des contrats.

 

Ce modèle d’arrangement parental peut être intégré dans une ordonnance judiciaire ou dans un accord de séparation officiel. Il favorise la stabilité, l’organisation, la clarté et soutient la coopération entre l’un et l’autre parent.

Principes directeurs : règles pour l’arrangement parental, la garde d’enfants et les droits d’accès

Le plan établit les bases d’un régime parental clair, incluant :

 

  • La garde partagée ou exclusive, selon les capacités des parents
  • Le respect mutuel du rôle parental
  • Les responsabilités de chaque parent quant à l’éducation, la santé, la religion et les activités des enfants

En cas de désaccords futurs, un médiateur ou une médiatrice peut être consulté dans le cadre d’une médiation familiale pour ajuster les règles en fonction de l’évolution des besoins.

Horaire résidentiel et calendriers parentaux : partage du temps et des responsabilités

Le document précise les calendriers parentaux pour :

 

  • L’horaire résidentiel indiquant les périodes de résidence avec chaque parent
  • Les jours fériés et fêtes (Noël, fêtes des Mères et des Pères, anniversaires)
  • Les vacances scolaires (été, relâche)
  • Les journées pédagogiques et autres événements

Ce partage du temps vise à garantir une garde partagée équilibrée, transparente et adaptée aux réalités familiales.

Communications et droits d’accès : maintenir le lien entre l’enfant et l’autre parent

Le protocole prévoit des modalités de communication simples et respectueuses :

 

  • Droits d’accès téléphonique à toute heure raisonnable
  • Accès équitable à l’information concernant l’enfant
  • Échanges directs entre les parents lorsque les enfants ne sont pas présents

Ces dispositions assurent la continuité du lien affectif avec l’autre parent, indépendamment du contexte de résidence.

Besoins de l’enfant : santé, école et activités extrascolaires

Les parents séparés s’engagent à répondre de manière équitable aux besoins fondamentaux de leurs enfants :

 

  • Visites médicales et dentaires
  • Suivi scolaire
  • Participation aux activités extrascolaires
  • Partage des responsabilités décisionnelles liées à l’éducation, aux soins de santé, à la religion et aux loisirs

Retour en médiation familiale : adapter les arrangements si nécessaire

En cas de changement de situation ou de désaccord, les parents conviennent de recourir à la médiation familiale avant toute procédure judiciaire. Cette approche préventive permet d’ajuster les arrangements parentaux dans un esprit de collaboration, tout en préservant les intérêts des enfants.

Soutien financier et pension alimentaire : clarifier les obligations de chaque parent

Ce modèle peut également servir de base pour encadrer les discussions sur la pension alimentaire, les contributions financières et le soutien financier nécessaire à l’épanouissement des enfants. Il peut inclure les frais médicaux, scolaires, liés aux loisirs ou autres besoins, selon ce qui est jugé équitable par les deux parents.

Pourquoi utiliser ce modèle

Ce modèle pour protocole d’entente est un exemple structuré pour aider les parents séparés à établir un environnement familial stable, équilibré et coopératif. Il constitue une base juridique claire pour définir un régime de garde partagée ou un autre arrangement parental adapté à la réalité de chaque famille.

 

Téléchargez ce modèle pour faciliter un partage des responsabilités cohérent et réduire les risques de conflits à long terme.

 

Voici un exemple de plan parental : https://jurisource.ca/ressource/exemple-plan-parental/