R v Blom, 2002 CanLII 45026 (ON CA) (Traduction en français)

L’appelant a été accusé de conduite avec facultés affaiblies. Il a contesté l’admissibilité d’une déclaration qu’il a faite sur les lieux de l’accident puisque l’avis qui avait été faite ne mentionnait que l’article 10b) de la Charte. La déclaration a été admise et l’appelant a été déclaré coupable. Ce dernier prétend que le juge a erré en l’empêchant de faire valoir son argument fondé sur la Charte.