Introduction à la référence juridique – extrait du Guide McGill

2014

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Auteur : Réseau ontarien d'éducation juridique (ROEJ), Ressource élaborée par : Réseau ontarien d'éducation juridique (ROEJ)

À propos de la ressource

Introduction à la référence juridique – extrait du Guide McGill

À noter : Ce document de rédaction juridique a été conçu à l'aide du Manuel canadien de la référence juridique, 7e édition. En date d'août 2023, le Manuel en est à sa 10e édition. De ce fait, il pourrait y avoir des différences entre les deux éditions.   Cette...

About the resource

Introduction to legal citations - Sections of the McGill Guide

Please note: This document was developed using the Canadian Guide to Uniform Legal Citation, 7th edition. As of August 2023, the Guide is in its 10th edition. As such, there may be differences between the two editions. This resource is an important tool for...

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Les peines minimales obligatoires et l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés : jurisprudence de la Cour suprême du Canada (Article)
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