Les droits scolaires (Analyse / Lexique)

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés est la première disposition constitutionnelle à reconnaître des obligations linguistiques à tous les gouvernements provinciaux et territoriaux. Ces gouvernements ont le devoir de légiférer pour mettre en place un système scolaire conforme aux droits de la minorité linguistique.