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Auteur : Ministère de la Justice Canada

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Auteur : Ministère de la Justice Canada

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Tout le Canada

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Tout le Canada

Auteur : Anne-Marie Brien

Bilinguisme dans le domaine judiciaire (Jurisprudence et Résumés)

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Tout le Canada

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Loi linguistique de la Saskatchewan, SS 1988-89, c L-6.1 (Résumé)

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Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (Article)

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