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2008 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « agente ou agent de la paix » (Terminologie juridique / Lexique) Autre(s) Lexiques, Terminologie 285
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2006 FR file Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés (Analyse) – Langues officielles du Canada Constitutionnel, Droits linguistiques Documents de référence 297
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2006 FR file NB / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Articles 17 et 18 de la Charte canadienne des droits et libertés (Analyse) – Travaux du Parlement et Documents parlementaires Constitutionnel, Droits linguistiques Législations annotées 299
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