Commissariat aux services en français de l’Ontario (Rapports et études)
Compilation des rapports annuels du Commissariat aux services en français de l'Ontario.
Archive
Convention de transferts de participation dans une société en nom collectif (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'une convention de transferts de participation pour une société en nom collectif.
Lettre de fin de mandat suite à l’achat d’un condominimum (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle de lettre pouvant être envoyée par l'avocat pour confirmer qu'une transaction d'achat...
R v Zhao, 2013 ONCA 293 (Résumé)
L'appelant a été accusé d'agression sexuelle causant des lésions corporelles. Il a été déclaré coupable par un jury....
R v Smickle, 2012 ONSC 602 (Résumé)
Résumé d’une décision judiciaire de la Cour supérieure de l’Ontario rendue en 2012 dans laquelle l'accusé conteste la...
Convention unanime entre actionnaires (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte est une convention unanime entre les actionnaires d'une société. Certaines de ces clauses traitent...
Convention entre actionnaires d’une société (Modèle d’acte)
Ce modèle de convention entre actionnaires d'une société prévoit de multiples clauses constituant les statuts...
Convention de société en nom collectif (Modèle d’acte)
Ce modèle de convention de société en nom collectif contient les sections suivantes : Dans la section...
Convention de participation hypothécaire (Modèle d’acte)
Ce document est un modèle de convention de prêt hypothécaire avec participation. On y prévoit diverses modalités...
Convention de vente d’actions (Modèle d’acte)
Ce modèle de contrat de vente d’actions prévoit que le vendeur, détenant des actions d'une certaine catégorie du...
Avis de motion (Modèle d’acte) – Ordonnance déclarant le statut d’intervenante bénévole
Il s'agit d'un modèle d'avis de motion visant à obtenir une ordonnance de la Cour supérieur de justice de l'Ontario...
Bail pour la location d’un terrain (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de bail pour la location d'un terrain. Ce bail précise la durée de la location, le montant du...
Défense et demande reconventionnelle des défendeurs (Modèle d’acte)
Voici un modèle d’une défense et d’une demande reconventionnelle des défendeurs déposés auprès de la Cour supérieure de...
Mémoire de l’intervenant (Modèle d’acte) – Droits linguistiques et accès égal et équitable à une audience en français
Il s'agit d'un modèle d'un mémoire d'intervenant bénévole au sujet de l'accès à la justice en français et des...
Mémoire des défendeurs (Modèle d’acte) – Annulation d’une vente frauduleuse
Cette ressource est un exemple d’un mémoire présenté par des défendeurs à la Cour supérieure de justice de l’Ontario...
Mémoire des défendeurs (Modèle d’acte) – Motion pour réunion d’instances
Ce modèle de mémoire permet de présenter une motion pour réunir plusieurs instances en une seule. Ce modèle est une...
Mémoire des intimés (Modèle d’acte) – Vente d’une propriété et droits linguistiques
Il s'agit d'un modèle d'un mémoire présenté par les intimés à la Cour d'appel de l'Ontario. Les intimés demandent à la...
Motion en vue d’obtenir la restitution d’une propriété (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de motion pour obtenir une ordonnances de restitution d'une propriété à la Cour supérieure de...
Mémoire supplémentaire des intimés (Modèle d’acte) – Cour d’appel de l’Ontario
Cette ressource est un modèle de mémoire supplémentaire des intimés soumis à la Cour d'appel de l'Ontario dans un...
Transaction et quittance (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de transaction et quittance où les parties renoncent de part et d’autre et à leur réclamation...
Déclaration d’une partie à un litige devant la Cour des petites créances (Modèle d’acte)
Cette ressource est un exemple de déclaration de créance faite dans le cadre d’un litige auprès de la Cour des petites...
Avis de motion pour demander le rejet d’une action (Modèle d’acte) – Cour supérieure de justice de l’Ontario
Ce document est un modèle d'avis de motion pour obtenir le rejet d'une action demandant l 'annulation d'une vente de...
Protocole d’entente en médiation familiale (Modèle d’acte)
Ce protocole d’entente est un modèle que vous pouvez utiliser dans le cadre d’une séance de médiation familiale. Il...
Testament primaire (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle de testament primaire en vertu des lois et règlements de l’Ontario. Les...
Gaignard v Canada (Procureur général), 2003 CanLII 40299 (ON CA) (Traduction en français)
Selon une déclaration, les intimés ont autorisé et conduit une opération secrète pour arrêter l'introduction de...
