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Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (Étude et analyse)

Cette étude d’impact analyse les effets de la Loi modifiant la Loi électorale au Canada sur les obligations des...

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R c Rémillard, 2009 MBCA 112 (Résumé / Commentaire)

Cette étude vise à déterminer quel est l’impact de la décision R c Rémillard sur l’article 23 de la Loi de 1870 sur le...

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Quelle autonomie pour les francophones hors Québec ? Le point de vue des dispositions linguistiques de la Charte (Étude d’impact)

Dans cette étude d’impact, Stéphanie Chouinard se penche sur l’apport des tribunaux canadiens à l’évolution de...

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Les droits linguistiques en matière criminelle: Où en sommes-nous depuis l’arrêt Beaulac ? (Article)

L’objectif de l'article est d'examiner l'impact de la décision Beaulac en matière criminelle. Depuis l’arrêt Beaulac,...

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Mémoire de l’intervenant (Modèle d’acte) – Intervention du Commissaire aux langues officielles

Mémoire d’appel déposé par l’intervenant, le Commissaire aux langues officielles du Canada, devant la Cour suprême du...

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Lexique sur les droits linguistiques en matière criminelle

Il s'agit d'un lexique portant sur les droits linguistiques en matière criminelle.

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Abbey v Essex County Board of Education, 1999 CanLII 3693 (ON CA) (Traduction en français)

L'appelante avait instruit ces enfants dans une école principalement francophone. Plus tard, l'école refuse de continué...

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Les obligations d’Air Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles : Vers l’égalité réelle (Rapport)

Dans le présent rapport, le Comité sénatorial souligne les principales conclusions de la vérification du commissaire...

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Doucet-Boudreau c Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), 2003 CSC 62 (Résumé / étude d’impact)

Cette ressource discute l'ordonnance qui a été rendue dans l’arrêt Doucet-Boudreau, qui permet de corriger une...

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Loi sur les langues officielles : Comprendre ses principes et son régime d’application (Analyse)

Les documents de la série En bref de la Bibliothèque du Parlement sont des survols de sujets d'actualité. Dans certains...

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L’épanouissement des communautés anglophones du Québec : du mythe à la réalité (Rapport)

Dans le cadre de la présente étude, nous avons rencontré plus d’une soixantaine de témoins (représentés par près de 200...

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Loi d’harmonisation n°3 du droit fédéral avec le droit civil (Annotée) – Projet de loi S-3

Le projet de loi S-3 est le troisième projet de loi que dépose le gouvernement dans le cadre de l'initiative...

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R v Sarrazin, 2005 CanLII 11388 (ON CA) (Traduction en français)

Le juge de première instance a conduit un procès bilingue vu qu'un des accusés parlait français et l'autre l'anglais....

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Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c Canada, 2008 CSC 15 (Résumé)

Ce résumé d'arrêt a été rédigé par l'Association des juristes d'expression française de la...

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Solski (Tuteur de) c Québec (Procureur général), 2005 CSC 14 (Résumé)

Cette ressource a été rédigé par l'Association des juristes d'expression française de la...

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R c Caron, 2008 ABPC 232 (Résumé)

L'accusé, M. Caron, est inculpé d'avoir violé un règlement visant le code de la route. Il a signifié un avis...

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DesRochers c Canada (Industrie), 2009 CSC 8 (Résumé)

Ce résumé d’arrêt a été rédigé par l’Association des juristes d’expression française de la...

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Fédération franco-ténoise c Procureur général du Canada, 2006 NWTSC 20 (Résumé)

Ce résumé d'arrêt a été rédigé par l’Association des juristes d’expression française de la...

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Charlebois c Saint-John (Ville), 2005 CSC 74 (Résumé)

L'article 22 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick oblige les institutions à répondre dans la...

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Mahé c Alberta, [1990] 1 RCS 342 (Résumé)

Le ministre de l'Éducation d'Alberta refuse la demande des plusieurs parents quant à la construction d'une école...

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Renvoi : Droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 RCS 721 (Résumé)

L'accusé a été inculpé d'accès de vitesse. Il a présenté une requête pour obtenir le rejet de son inculpation au motif...

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Air Canada c Thibodeau, 2007 CAF 115 (Résumé)

Ce résumé d’arrêt a été rédigé par l’Association des juristes d’expression française de la...

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R c Schneider, 2004 NSCA 99 (Résumé)

Une mère et sa fille ont été inculpé d'harcèlement et de méfait. La cour décide d'entendre un procès conjoint. L'une...

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Charlebois c Ville de Moncton, 2001 NBCA 117 (Résumé)

Le demandeur a reçu une ordonnance et un arrêté de la ville de Moncton rédigés uniquement en anglais. La Cour d'appel...

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R v Deveaux, 1999 CanLII 3182 (NS SC) (Résumé)

L'accusé n'est pas représenté par un avocat lorsqu'il comparaît devant le juge de la cour provinciale. Celui-ci ne...