« cour et tribunal » (Terminologie juridique) â Cour ou tribunal? Comment juger de la diffĂ©rence
Guide sur l'emploi des termes « cour » et « tribunal » et leurs différences.
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« couronne et Ătat » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi des termes « couronne » et « Ătat » et leurs diffĂ©rences.
« déclaration » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi du terme « déclaration » ainsi qu'un lexique sur ce terme.
« bilinguisme législatif » (Terminologie juridique)
Guide sur la signification du terme « bilinguisme législatif ».
« admissible, éligible et recevable » (Terminologie juridique)
Cette ressource est un guide sur les dĂ©finitions et lâemploi des termes « admissible », « Ă©ligible » et « recevable...
« appelant, intimé et intervenant » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi des termes « appelant », « intimé » et « intervenant » et leurs différences.
Survol des droits linguistiques en 2004 (Analyse)
Cette capsule présente un résumé de trois décisions judiciaires portant sur les droits linguistiques rendues en 2004.
R c Rémillard, 2009 MBCA 112 (Résumé)
Les intimés ont tous reçu des avis d'infraction pour excÚs de vitesse. Le texte préimprimé était disponible dans les...
« abus » (Terminologie juridique) â Pour employer abus sans sâabuser
Guide sur l'emploi des termes « abus » et « abuser ».
QuĂ©bec (Ăducation, Loisir et Sport) c Nguyen, 2009 CSC 47 (RĂ©sumĂ©)
L'article 73 de la Charte de la langue française du Québec limite l'accÚs aux écoles anglophones dans la province....
Ford c Québec (Procureur général), [1988] 2 RCS 712 (Résumé)
La Charte de la langue française du Québec restreint l'affichage public, la publicité commerciale et la raison sociale...
Procureur général du Manitoba c Forest, [1979] 2 RCS 1032 (Résumé)
L'article 23 de la Loi sur le Manitoba prévoit que la province est bilingue. En 1890, la province adopte une loi pour...
Procureur général des Territoires du Nord-Ouest c Fédération Franco-Ténoise, 2008 NWTCA 5 (Résumé)
Les demandeurs rĂ©clament des dommages-intĂ©rĂȘts sous l'avis qu'il y a eu atteinte Ă leurs droits linguistiques. L'arrĂȘt...
R c McGraw, 2007 NBCA 11 (Résumé)
Dans cette affaire, lâintimĂ© M. McGraw est arrĂȘtĂ© par un agent de la GRC dans la ville de Tracadie-Sheila, une...
Ăvolution de l’interprĂ©tation des droits linguistiques (Analyse / Terminologie juridique)
LâinterprĂ©tation judiciaire dâun texte lĂ©gislatif est un processus utilisĂ© par les tribunaux pour en dĂ©terminer le sens...
Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 RCS 721 (Résumé)
Cette ressource est un résumé du Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 RCS...
Loi sur les langues officielles du Nunavut (Analyse)
Cette ressource offre une analyse de la Loi sur les langues officielles du Nunavut. Il est intĂ©ressant de noter quâau...
MacDonald c Montréal (ville de), [1986] 1 RCS 460 (Résumé)
Lâappelant, monsieur MacDonald, a commis un excĂšs de vitesse. Il reçoit une sommation unilingue dĂ©livrĂ©e par la Cour...
R c McGraw, 2006 NBBR 216 (Résumé)
Lâappelant McGraw a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© par un agent de la GRC dans la ville de Tracadie-Sheila, une collectivitĂ© Ă prĂ©dominance...
Loi linguistique de la Saskatchewan, SS 1988-89, c L-6.1 (Résumé)
La Loi linguistique de la Saskatchewan stipule que toutes les lois et rĂšglements de la province peuvent ĂȘtre Ă©dictĂ©s,...
R c Caron, 2008 ABPC 232 (Résumé)
L'accusé, M. Caron, est inculpé d'avoir violé un rÚglement visant le code de la route. Il a signifié un avis...
DesRochers c Canada (Industrie), 2006 CAF 374 (Résumé)
Le paragraphe 20(1) de la Charte canadienne des droits et libertés impose l'obligation de mettre à la disposition du...
Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c Canada, 2008 CSC 15 (Résumé)
Ce rĂ©sumĂ© d'arrĂȘt a Ă©tĂ© rĂ©digĂ© par le Centre de ressources en français juridique de l'UniversitĂ© de...
Renvoi relatif Ă la Loi sur l’instruction publique (QuĂ©bec), [1993] 2 RCS 511 (RĂ©sumĂ©)
Cette ressource est un rĂ©sumĂ© du Renvoi relatif Ă la Loi sur lâinstruction publique (QuĂ©bec), [1993] 2 RCS...
Jones c Procureur général du Nouveau-Brunswick, [1975] 2 RCS 182 (Résumé)
L'appelant conteste la validité constitutionnelle de la loi de 1969 du gouvernement fédéral sur les langues officielles...
