Alinéa 10c) de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé)

Ce schéma juridique porte sur l’alinéa 10c) de la Charte canadienne des droits et libertés. L’alinéa prévoit que chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention, de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération.

 

Le Dictionnaire de droit québécois et canadien définit l’ordonnance en Habeas corpus ainsi : « Acte de procédure d’origine anglaise en vertu duquel un ordre est donné à celui qui détient une personne emprisonnée ou autrement privée de sa liberté, de se présenter devant le juge en compagnie de celle-ci, pour qu’il justifie la légalité de sa détention ».

 

L’habeas corpus est un droit et un recours :

  • Un droit en soi en vertu de l’alinéa 10c);
  • Un recours constitutionnel dont on peut se prévaloir en vertu du paragraphe 24(1), en cas de violation d’autres droits garantis par la Charte.

 – Chartepédia, alinéa 10c)

 

L’alinéa 10c) de la Charte canadienne des droits et libertés est un recours essentiel pour la protection de deux droits fondamentaux :

  1. Le droit à la liberté et à ce qu’il n’y soit porté atteinte qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale (article 7 de la Charte) ; et
  2. Le droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire (article 9 de la Charte).

– Établissement de Mission c Khela, 2014 CSC 24 au para 29.

 

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