« déclaration » (Terminologie juridique)

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2009

FR

Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

À propos de la ressource

« déclaration » (Terminologie juridique)

Guide sur l’emploi du terme « déclaration » ainsi qu’un lexique sur ce terme.

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« déclaration »

Procédure, Accès à la justice, Administratif, Affaires / Fiscalité, Constitutionnel, Contrats / Délits, Droits de la personne, Droits linguistiques, Emploi / Travail, Famille, Litige civil, Propriété / Biens, Règlement des différends, Succession et procuration, Autre(s)