Douez c Facebook Inc., 2017 CSC 33 (Résumé)

L’une des conditions d’utilisation de Facebook qu’un abonné doit accepter prévoit que tout différend doit être tranché en suivant le droit de la Californie. Dans cette affaire, l’appelante est d’avis que le nouveau produit publicitaire de Facebook viole la Privacy Act de la Colombie-Britannique. La Cour suprême du Canada doit décider si les cours britanno-colombiennes sont compétentes malgré la clause d’élection de for.

 

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