Le 16 mai 2018, la Cour suprême du Canada a entendu l’affaire Mazraani c Industrielle Alliance, un pourvoi portant sur l’obligation des tribunaux fédéraux d’assurer le respect du droit des parties et des témoins de s’exprimer dans la langue officielle de leur choix. Il s’agit de la première fois que le plus haut tribunal du pays se penchera sur cet aspect de la Partie III de la Loi sur les langues officielles (LLO). 

  

Survol des faits et des procédures 

L’affaire Mazraani portait initialement sur une question d’assurance-emploi. Le ministre du Revenu national avait conclu que M. Mazraani travaillait pour Industrielle Alliance à titre d’entrepreneur indépendant et, par conséquent, que son emploi n’était pas assurable aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi. Après six jours d’audience et dans le cadre d’une décision faisant près de 300 paragraphes, la Cour canadienne de l’impôt (« CCI ») conclut que M. Mazraani travaillait comme employé d’Industrielle Alliance et que son emploi était donc assurable. 

Devant la Cour d’appel fédérale (« CAF »), Industrielle Alliance a fait valoir trois motifs d’appel : (1) la violation des droits linguistiques des témoins et de son avocat ; (2) la crainte raisonnable de partialité du juge de procès ; et (3) le bienfondé de la conclusion sur le fond. La CAF conclut que la CCI a porté atteinte aux droits linguistiques des témoins et de l’avocat d’Industrielle Alliance, ainsi qu’à ceux de M. Mazraani, en faisant fi de leurs demandes de s’exprimer dans la langue officielle de leur choix et en manquant d’assurer les services d’interprétation que les parties avaient expressément demandés.

 

 

 

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