2013
FR / EN
Auteur : Emond Harnden LLP
À propos de la ressource
Les obligations liées à la garde des enfants font partie du concept de « situation de famille » prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne (Article)
Dans cette article, on présente deux décisions où la Cour fédérale a confirmé que les obligations liées à la garde des enfants étaient visées par le concept de situation de famille prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
About the resource
Child Care Obligations fall within “Family Status” under Canadian Human Rights Act (Article)
This article explains two decisions where the Federal Court confirmed that a parent's child care obligations fall within the meaning of family status under the Canadian Human Rights Act.
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