Lexique sur les actes criminels contre la personne

2012

FR / EN

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

À propos de la ressource

Lexique sur les actes criminels contre la personne

Cette ressource énumère une liste de termes utilisés en lien avec les infractions contre la personne.

About the resource

Lexicon on Indictable Offences against the Person

This sheet provides a list of termes used in association with indictable offences against the person.

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Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)
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Lexique sur les renseignements personnels et la protection de la vie privée
Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)
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Lexique sur la preuve
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Domaines de droitCriminel / Pénal, Droits de la personne, Autre(s)
Type de ressourceLexiques