Liste de contrôle : Appel en matière de parrainage en droit de l’immigration

Cette ressource du Barreau du Québec est un aide-mémoire en droit de l’immigration portant sur l’appel en matière de parrainage devant la Section d’appel de l’immigration.

 

Elle contient une liste de contrôle incluant des étapes à examiner sous différents thèmes : la compétence de la Section d’appel de l’immigration en matière de regroupement familial, la juridiction en équité de la SAI, la préparation du dossier, la conférence du MARL avec des sous-étapes et l’audience devant la SAI.

 

Cette liste de contrôle est principalement à l’usage du procureur d’un appelant dans un appel en matière de parrainage déposé devant la Section d’appel de l’immigration (ci-après la SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (ci-après la CISR). La loi qui régit la demande d’appel est la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (ci-après LIPR) et son règlement : le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 (ci-après RIPR) entrés en vigueur le 28 juin 2002. Malgré l’abrogation de l’ancienne loi sur l’immigration (Loi sur l’immigration, L.R.C. 1985) et l’ancien règlement (le Règlement sur l’immigration de 1978), d’importantes dispositions transitoires peuvent s’appliquer. Il faudrait se référer aux dispositions transitoires qui se trouvent aux articles 187 à 201 de la LIPR et aux articles 316 à 363 du RIPR qui énoncent que l’ancienne loi continue de s’appliquer à certaines situations. La procédure devant la SAI est régie par les Règles de la Section d’appel de l’immigration, DORS/2002-230 (ci-après les Règles). Cette liste de contrôle est à jour en date du 15 novembre 2013.

 

Un citoyen canadien ou un résident permanent (répondant tel que défini à l’article 130 du RIPR) peut parrainer la demande de visa de résident permanent présentée par un membre de la catégorie du regroupement familial. Cette catégorie est décrite au paragraphe 117 (1) du RIPR. Les époux représentent un très grand pourcentage des appels. Les cas de conjoints de fait et de partenaires conjugaux, qui représentent une nouvelle catégorie depuis le 22 juin 2002, sont de plus en plus nombreux. Viennent ensuite quelques cas d’enfants à charge (y compris les enfants adoptés), des parents et des enfants. La SAI a compétence pour considérer la légalité des refus en fait et en droit en matière de regroupement familial (art. 63(1) LIPR). La SAI peut aussi tenir compte de raisons d’ordre humanitaire pour faire droit à l’appel (par. 67(1)c LIPR). Il s’agit d’un appel de novo (par 67(1) LIPR). Ainsi de la preuve supplémentaire, qui n’était pas devant l’agent d’immigration ou devant la Section d’immigration (ci-après la SI) peut être produite au soutien de l’appel.

 

Consultez cette liste de contrôle.