Liste de contrôle pour une décision rendue sur l’obligation de résidence devant la section d’appel de l’immigration (Aide-mémoire)

Cette ressource est un aide-mémoire en droit de l’immigration portant sur l’appel d’une décision rendue sur l’obligation de résidence devant la Section d’appel de l’immigration. Elle contient une liste de contrôle avec des étapes à examiner sous différents thèmes : la compétence de la SAI en matière d’obligation de résidence, l’obligation de résidence, les motifs d’appel, la préparation du dossier et l’audience devant la SAI.