Les peines minimales obligatoires et l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés : jurisprudence de la Cour suprême du Canada (Article)

2025

FR / EN

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)

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Les peines minimales obligatoires et l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés : jurisprudence de la Cour suprême du Canada (Article)

Les peines minimales obligatoires sont établies par le Parlement afin de limiter le pouvoir discrétionnaire des juges en ce qui concerne la détermination de la peine. Lorsqu’il est entré en vigueur en 1892, le premier Code criminel [en anglais] (le Code...

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Mandatory Minimum Sentences and Section 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms: Supreme Court of Canada Case Law (Article)

Mandatory minimum sentences are set by Parliament to limit judicial discretion when it comes to imposing punishment. There were six offences with mandatory minimum sentences when the first Criminal Code (the Code) was enacted in 1892, for such things as committing...

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