2017
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À propos de la ressource
Projet de loi C-14 sur l’aide médical à mourir (Publication) – Contexte législatif
Le présent guide présente un bref résumé de l'affaire Carter c Canada, une description du texte législatif proposé sur l'aide médical à mourir, un examen des régimes internationaux d'aide médical à mourir, une analogie avec la loi du Québec, et bien...
Bill C-14 on Medical Assistance in Dying (Publication) - Legislative Background
This guide provides a brief summary of the Carter v Canada case, a description of proposed legislation on medical assistance in dying, a consideration of international medical assistance in dying regimes, an analogy with Quebec law, and even more!
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