R v MacKenzie, 2004 NSCA 10 (Résumé)

Dans cette affaire, pour excès de vitesse l’accusée a comparu sans être représentée par un avocat pour l’interpellation à la Cour provinciale. Contrairement aux dispositions du par. 530(3) du Code criminel, le juge de la Cour provinciale ne l’a pas informée de son droit de demander la tenue d’un procès en français. Les procédures en Cour provinciale se sont déroulées en anglais. Le juge a reconnu Madame Mackenzie coupable et lui a imposé une amende.