R v Sarrazin, 2005 CanLII 11388 (ON CA) (Traduction en français)

Le juge de première instance a conduit un procès bilingue vu qu’un des accusés parlait français et l’autre l’anglais. Les appelants prétendent que le procès bilingue a porté atteinte à leur droit sous l’article 530 du Code criminel de passer en jugement dans la langue officielle de leur choix.