Régimes linguistiques dans les provinces et les territoires (Étude)

2011

FR / EN

Auteur : Service d'information et de recherche parlementaires (SIRP)

À propos de la ressource

Régimes linguistiques dans les provinces et les territoires (Étude)

Au Canada, il n’existe dans la Constitution aucune disposition relative à la compétence en matière de langue. Dans un arrêt rendu en 1988, la Cour suprême du Canada a affirmé que : « La langue n’est pas une matière législative indépendante, elle est...

About the resource

Language Regimes in the Provinces and Territories (Study)

Canada’s Constitution contains no provision relating to jurisdiction over language. In a 1988 decision, the Supreme Court of Canada affirmed that “language is not an independent matter of legislation but is rather ‘ancillary’ to the exercise of jurisdiction...

Consultez le texte intégral de la ressource ici


Icône balance
John Howard Society of Saskatchewan c Saskatchewan (Procureur général), 2025 CSC 6 (Résumé)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Icône balance
Trafic d’organes humains : un survol (Étude)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Icône balance
La détention de personnes pour des questions liées à l’immigration au Canada (Article)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Domaines de droitConstitutionnel, Droits linguistiques
Type de ressourceDocuments de référence