Représentation limitée (Organigramme) – Pour distribuer à votre clientèle

2019

FR / EN

Auteur : LAWPRO

À propos de la ressource

Représentation limitée (Organigramme) – Pour distribuer à votre clientèle

Cette ressource explique ce qu'est la représentation limitée sous forme d'organigramme facile à comprendre.

About the resource

Limited Scope Representation - Client Handout

This resource explains what the limited representation is in an easy-to-understand flowchart.

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Lexique sur les renseignements personnels et la protection de la vie privée
Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)
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Décisions rendues à l’égard des agressions sexuelles dans le système de justice pénale au Canada, 2015 à 2019 (Article)
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L’exploitation sexuelle des enfants en ligne : décisions rendues à l’égard des affaires déclarées par la police dans le système de justice pénale au Canada, 2014 à 2021 (Article)
Auteur : Statistique Canada
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