Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c Canada, 2008 CSC 15 (Résumé)

Ce résumé d’arrêt a été rédigé par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse.

 

Dans cette affaire, la Cour d’appel fédérale définie les obligations linguistiques de la Gendarmerie royale du Canada lorsqu’elle assure les services de police au Nouveau-Brunswick.

 

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