R v Le, 2000 CarswellOnt 6568 (Résumé)

Mme Le, d’origine vietnamienne, est accusée de six infractions liées à la drogue. Elle est arrêtée puis amenée devant le juge de paix sans être représentée par un avocat, contrairement à toutes ses autres comparutions devant la Cour. Mme Le est envoyée en procès mais son avocat soulève le non respect du paragraphe 530(2) du Code criminel lors de la première comparution de celle-ci. Ainsi, il prétend que toute l’enquête préliminaire qui a suivi est nulle ab initio et doit être annulée.