2012
FR
À propos de la ressource
Le champ d’application de l’article XX(A) du GATT et le travail dangereux des enfants : une question relevant de la moralité publique (Article)
Ce texte analyse l’exception de l’article XX(a) du GATT, qui concerne la protection de la moralité publique du pays importateur. Il tente de démontrer que l’exploitation des enfants par le travail porte atteinte à la moralité publique du pays importateur.