Article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Protection contre les témoignages incriminants

2024

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada

À propos de la ressource

Article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Protection contre les témoignages incriminants

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la doctrine et les critères établis dans la jurisprudence relatifs à cette disposition.

About the resource

Section 13 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (Charterpedia) – Protection Against Self-Incrimination

This resource offers a detailed analysis of section 13 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, including the analysis and tests developed through case law in respect to the section, and any particular considerations related to it.

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R c Tayo Tompouba : le juge comme « ultime gardien » des droits linguistiques de l’accusé (Article)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
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Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
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Les armes à feu et les crimes violents au Canada, 2023 (Article)
Ressource élaborée par : Statistique Canada
Domaines de droitConstitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne, Litige civil
Type de ressourceDocuments de référence, Législations annotées