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Mise en place d’un réseau de garderies et de CPE de langue française hors Québec : Les obligations du gouvernement fédéral (Analyse)

Afin d’analyser les obligations du gouvernement fédéral dans la mise en place de réseaux de garderies et de Centre de...

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Lexique sur le terrorisme et la sécurité nationale

Cette ressource énumère une liste bilingue de termes utilisés en matière de terrorisme et de sécurité nationale.

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Lexique sur les troubles mentaux

Cette ressource énumère une liste bilingue de termes utilisés en lien avec les troubles mentaux.

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Lexique sur la médecine et le droit

Ces ressources ont été élaborées par le Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface....

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Annexe d’un contrat d’achat et de vente d’un condominium portant sur les conditions de l’offre d’achat (Modèle d’acte)

Cette ressource présente l’exemple d’une annexe qu’on peut insérer à un contrat d’achat et de vente rédigé par un...

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La compétence en amirauté et le droit maritime devant les cours fédérale : les 40 prochaines années (Rapport)

La compétence des Cours fédérales du Canada en droit maritime canadien existe depuis 1891. au moment ou la décision «...

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Formulaires de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Modèles d’actes)

Cette ressource est un regroupement des formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

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Formulaires de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Modèles d’acte)

Cette ressources contient les formulaires de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

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R c Marshall, [1999] 3 RCS 456 (Commentaire) – Du Dialogue au Monologue

Dans ce commentaire de l’arrêt Marshall, l’auteure développe un modèle élargi du dialogue constitutionnel pour...

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Développements récents relatifs au droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives dans les écoles et autres lieux publics (Article)

Une discussion des décisions de la Cour suprême du Canada à l'égard de l'utilisation de chiens renifleurs dans les...

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Lexique de la terminologie en droit fédéral du travail

Cette ressource est un mini-lexique bilingue portant sur les termes utilisés en droit fédéral du travail. Elle a été...

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Bilinguisme dans le domaine judiciaire (Jurisprudence et Résumés)

Ce document a été créé afin d'aider les avocats à trouver la jurisprudence pertinente dans le domaine du bilinguisme...

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Lexique sur le droit des autochtones

Cette ressource est un lexique bilingue sur le droit des autochtones. Il contient des termes juridiques reliés à ce...

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Document de jurisprudence concernant les droits linguistiques garantis par la Charte canadienne des droits et libertés (Recherche)

Dans ce document, vous trouvez un résumé et les paragraphes pertinents de la jurisprudence qui a interprété et appliqué...

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De la possibilité d’être compris directement, à l’oral comme à l’écrit, sans l’entremise de services d’interprétation ou de traduction par les juges de la Cour suprême du Canada (Étude / Analyse)

L’étude d’impact s’inscrit dans le contexte du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême...

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Association des parents de l’école Rose-des-vents c Colombie-Britanique (Éducation), 2015 CSC 21 (Article)

« Dans un jugement unanime, la plus haute instance judiciaire du pays a rétabli la décision rendue en première instance...

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Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (Étude et analyse)

Cette étude d’impact analyse les effets de la Loi modifiant la Loi électorale au Canada sur les obligations des...

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Gestion scolaire et habilitation des communautés minoritaires de langue officielle au Canada (Étude d’impact)

Dans cette étude, Martin Normand s’interroge sur la façon dont la participation à la gestion scolaire qui provient de...

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Barinem Kiobel – Nigeria

Dans les années 1990, le Mouvement pour la survie du peuple Ogoni (MOSOP) a commencé à protester contre les effets...

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Rachidi Ekanza Ezokola – Congo

La Cour suprême du Canada est saisie d'une affaire importante concernant lorsqu’une personne peut se voir refuser le...

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Quelle autonomie pour les francophones hors Québec ? Le point de vue des dispositions linguistiques de la Charte (Étude d’impact)

Dans cette étude d’impact, Stéphanie Chouinard se penche sur l’apport des tribunaux canadiens à l’évolution de...

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Les droits linguistiques en matière d’immigration et de protection des réfugiés dans les services et communications (Recherche)

Ce document contient des graphiques et des schémas pour aider les juristes à trouver la législation dans le domaine des...

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S-4 : Un premier projet de loi d’harmonisation (Fascicule 6)

Le bijuridisme canadien et l'harmonisation des lois fédérales avec le droit civil du Québec ont déjà fait couler...

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Jacques Mungwarere (Résumé du procès) – Rwanda

Le 6 novembre 2009, les agents de la GRC ont arrêté Jacques Mungwarere à Windsor, Ontario, soupçonné d'implication dans...

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Document d’information sur la poursuite contre Anvil Mining – Congo

De 1998 à 2010, Anvil Mining Limited, une corporation canadienne, a exploité une mine de cuivre et d'argent dans la...