2024
FR / EN
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
À propos de la ressource
R c Tayo Tompouba : le juge comme « ultime gardien » des droits linguistiques de l’accusé (Article)
Cet article sur le droit à un procès dans la langue de son choix a été développé par la Bibliothèque du Parlement. Pour y accéder, cliquez sur le lien situé dans l’encadré.
En mai 2024, la Cour suprême du Canada a ordonné la...
About the resource
R v Tayo Tompouba: The Judge as “Ultimate Guardian” of the Accused’s Language Rights (Article)
This article on the right to a trial in the official language of one's choice was developed by the Library of Parliament. To access it, click on the link in the box.
In May 2024, the Supreme Court of Canada ordered a new trial in French for...
Consulter
