2018
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À propos de la ressource
Glossaire juridique du Ministère du Procureur général pour la compréhension des termes juridiques courants (Terminologie juridique / Lexique)
Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. Ce document a été préparé par le ministère du Procureur général de l'Ontario. Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte...
About the resource
English-French Legal Glossary of the Ministry of the Attorney General (Legal Terminology / Lexicon)
This legal glossary is a basic guide to common legal terms. This resource has been prepared by the Ministry of the Attorney General of Ontario.
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Administratif, Affaires / Fiscalité, Comparé, Constitutionnel, Contrats / Délits, Criminel / Pénal, Droits de la personne, Emploi / Travail, Environnement, Faillite / Insolvabilité, Famille, Gestion de cabinet / Déontologie, Immigration / Réfugiés, International, Litige civil, Propriété / Biens, Règlement des différends, Santé, Succession et procuration, Technologies