Violence basée sur le genre en contexte migratoire : repères juridiques (Schématisé)

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Cette ressource a été conçue afin d’appuyer les juristes dans l’analyse de situations de violence basée sur le genre en contexte migratoire. Elle offre un aperçu des protections juridiques applicables et des options de régularisation de statut, notamment dans le contexte du parrainage.

 

1. Protection en droit des réfugié·es

Lorsqu’une personne craint des violences graves dans son pays d’origine et que l’État ne peut ou ne veut pas la protéger, elle peut demander la protection du Canada à titre de réfugiée.

 

La violence basée sur le genre peut fonder une demande d’asile.

 

2. Protection pour considérations humanitaires

Lorsqu’une personne vit une situation de violence et qu’aucun autre programme d’immigration ne s’applique, une demande de résidence permanente pour considérations humanitaires peut être envisagée en dernier recours.

 

La violence basée sur le genre peut fonder une demande de résidence permanente pour considérations humanitaires.

 

3. Protection immédiate contre la violence

Lorsqu’une personne est victime de violence au Canada, le droit criminel prévoit des mécanismes pour assurer sa protection.

 

Le statut migratoire n’empêche pas une personne victime de violence basée sur le genre de déposer une plainte criminelle.

 

4. Protection en droit de la famille

Une personne peut, par exemple, demander la garde des enfants, une pension alimentaire ou une ordonnance de ne pas faire, indépendamment de son statut migratoire.

 

Toutefois, le droit de demeurer au Canada dépend du statut d’immigration.

 

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