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de la common law en français

218 Ressources trouvées

2015

FR / EN

web

ON
Auteur : Emond Harnden LLP

Baroch v Canada Cartage, 2015 ONSC 40 (Article) – Recours collectif pour heures supplémentaires non rémunérées

Emploi / Travail
Résumés de décision
104

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R c Martin R c Martin

2016

FR / EN

web

ON
Auteur : Emond Harnden LLP

Fleming v Massey, 2016 ONCA 70 (Article) – Interdiction de renoncer aux protections conférées par la LSPAAT

Emploi / Travail
Résumés de décision
106

2016

FR / EN

web

Tout le Canada
Auteur : Emond Harnden LLP

Wilson c Énergie atomique du Canada limitée, 2015 CAF 17 (Article) – L’interprétation correcte des dispositions sur le « congédiement injuste » du Code canadien du travail

Emploi / Travail
Résumés de décision
107

Publicité

2016

FR

web

ON
Auteur : Pierre Foucher

Conseil des Écoles publiques de l’est de l’Ontario c Ontario Federation of School Athletics Association, 2015 ONCS 5328 (Commentaire)

Constitutionnel
Résumés de décision
114

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