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de la common law en français

482 Ressources trouvées

2014

FR

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ON / Tout le Canada
Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)

Droit en matière de pensions alimentaires pour conjoints et époux (Guide) – Ontario

Famille
Documents de référence
422

2012

FR / EN

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Tout le Canada
Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Lignes directrices) – Modifications au Code criminel et la création des peines minimales obligatoires

Criminel / Pénal
Documents de référence
430

2011

FR

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ON
Auteur : Barreau de l'Ontario

Statut du français au Barreau du Haut-Canada (Présentation)

Documents de référence
436

482 Ressources trouvées

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