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Constitutionnel, Criminel / Pénal

Schémas juridiques

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Auteur : Nathalie Ayotte

Vers un meilleur accès à la justice : Les succès du milieu communautaire (Article de blogue)

Droit autochtone, Administratif, Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne et 10 autres

Articles de blogue

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Affidavit pour un transfert de véhicule (Modèle d’acte)

Succession et procuration

Modèles d'actes

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Auteur : Lucie Laperrière

Mandat de représentation en droit des successions (Modèle d’acte)

Succession et procuration

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Succession et procuration

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Tout le Canada

Auteur : Immigration Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

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Immigration / Réfugiés

Documents de référence

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Auteur : Lucie Laperrière

Rapport de dossier au client et au créancier hypothécaire (Modèle d’acte)

Succession et procuration

Modèles d'actes

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ON / Tout le Canada

Auteur : Lucie Laperrière

Déclaration des parents d’un bénéficiaire mineur (Modèle d’acte)

Succession et procuration

Modèles d'actes

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Auteur : Lucie Laperrière

Reconnaissance finale, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession – Distribution de la propriété et des actions (Modèle d’acte)

Succession et procuration

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Auteur : Lucie Laperrière

Lettre aux parents d’un bénéficiaire mineur (Modèle d’acte)

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Reconnaissance finale, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession – Bénéficiaire mineur (Modèle d’acte)

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Énumération de certaines des tâches incombant au fiduciaire d’une succession (Modèle d’acte)

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Affidavit du tenant conjoint survivant à l’appui de la demande en vertu du gain de survie (Modèle d’acte)

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