« interprétation judiciaire » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi du terme « interprétation judiciaire ».
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« jour férié » (Terminologie juridique / Lexique)
Guide sur l'emploi des termes « jour férié » et « jours ouvrables » ainsi qu'un lexique sur ces termes.
« divorcer » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi du terme « divorcer ».
« droit pénal et droit criminel » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi des termes « droit pénal » et « droit criminel » et leurs différences.
« droit pénal et droit criminel » (Terminologie juridique) – Droit pénal / droit criminel
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« force de loi » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi du terme « force de loi » et son usage dans la terminologie juridique.
« fouille et perquisition » (Terminologie juridique) – Fouille et perquisition : une nuance à bien saisir
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« couronne et État » (Terminologie juridique)
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« déclaration » (Terminologie juridique)
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« déclaration de culpabilité et condamnation » (Terminologie juridique)
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« dérogation » (Terminologie juridique)
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« avis consultatif » (Terminologie juridique)
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« bilinguisme législatif » (Terminologie juridique)
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« cour et tribunal » (Terminologie juridique) – Cour ou tribunal? Comment juger de la différence
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« admissible, éligible et recevable » (Terminologie juridique)
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« adopter, édicter, prendre, passer » (Terminologie juridique) – Les termes à adopter lors de la naissance d’une loi
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« appelant, intimé et intervenant » (Terminologie juridique)
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« arrestation » (Terminologie juridique / Lexique)
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« arrêté, arrêté ministériel et arrêté municipal » (Terminologie juridique)
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Survol des droits linguistiques en 2004 (Analyse)
Cette capsule présente un résumé de trois décisions judiciaires portant sur les droits linguistiques rendues en 2004.
« abus » (Terminologie juridique) – Pour employer abus sans s’abuser
Guide sur l'emploi des termes « abus » et « abuser ».
« act of God » (Terminologie juridique) – Ciel, un « act of God »!
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Québec (Éducation, Loisir et Sport) c Nguyen, 2009 CSC 47 (Résumé)
L'article 73 de la Charte de la langue française du Québec limite l'accès aux écoles anglophones dans la province....
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La Charte de la langue française du Québec restreint l'affichage public, la publicité commerciale et la raison sociale...
Procureur général du Manitoba c Forest, [1979] 2 RCS 1032 (Résumé)
L'article 23 de la Loi sur le Manitoba prévoit que la province est bilingue. En 1890, la province adopte une loi pour...