Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Garanties juridiques s’appliquant aux personnes « inculpées » d’une infraction

Cette ressource offre une description détaillée de l’article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui offre un certain nombre de garanties juridiques aux personnes « inculpées », c’est-à-dire aux personnes visées par des procédures qui sont, de par leur nature même, des procédures criminelles, ou qui peuvent être assujetties à de « véritables conséquences pénales » (R c Wigglesworth, [1987] 2 R.C.S. 541, au para 21).

 

Ce document contient :

 

  • Une brève description de dispositions semblables dans d’autres instruments comparatifs;
  • La raison d’être de l’article 11;
  • Son analyse;
  • Le test élaboré par la jurisprudence relativement à cette disposition ainsi que les facteurs particuliers à considérer en ce qui a trait à cet article;
  • Les références aux arrêts de la Cour suprême du Canada ainsi que leurs hyperliens.

Ce document est tiré de Chartépédia, un outil élaboré par la Section des droits de la personne (SDP) du Ministère de la Justice du Canada. Il s’agit d’un outil d’information juridique sur la Charte canadienne des droits et libertés. Veuillez noter que Chartepédia a dernièrement été mise à jour en 2020.

 

Pour une ressource complémentaire concernant les garanties juridiques en cas d’arrestation ou détention prévus à l’article 10 de la Charte, cliquez ici.