Cyberintimidation et distribution non consensuelle d’images intimes (Rapport)

2013

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada

À propos de la ressource

Cyberintimidation et distribution non consensuelle d’images intimes (Rapport)

Un rapport aux ministres fédéraux/provinciaux/territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique sur la cyberintimidation et la distribution non consensuelle d’images intimes.

Cyberbullying and the Non-consensual Distribution of Intimate Images (Report)

Report to the Federal/Provincial/Territorial ministers responsible for justice and public safety on cyberbullying and the non-consensual distribution of intimate images.

Consultez le texte intégral de la ressource ici


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Lexique sur la preuve
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
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Les langues officielles et le Parlement (Étude)
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L’importance des outils de dépistage de la violence familiale pour les praticiennes et praticiens du droit familial (Étude)
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Domaines de droitCriminel / Pénal, Droits de la personne, Technologies
Type de ressourceDocuments de référence