Cyberintimidation et distribution non consensuelle d’images intimes (Rapport)

2013

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada

À propos de la ressource

Cyberintimidation et distribution non consensuelle d’images intimes (Rapport)

Un rapport aux ministres fédéraux/provinciaux/territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique sur la cyberintimidation et la distribution non consensuelle d’images intimes.

About the resource

Cyberbullying and the Non-consensual Distribution of Intimate Images (Report)

Report to the Federal/Provincial/Territorial ministers responsible for justice and public safety on cyberbullying and the non-consensual distribution of intimate images.

Consultez le texte intégral de la ressource ici


Icône balance
Crime organisé : le Canada est-il une plaque tournante? (Article de blogue)
Auteur : Océane M. Léla
Icône balance
Les peines minimales obligatoires et l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés : jurisprudence de la Cour suprême du Canada (Article)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Icône balance
Disparités dans les décisions et les peines imposées entre les accusé·es autochtones et les accusé·es blanc·hes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (Étude)
Ressource élaborée par : Statistique Canada
Domaines de droitCriminel / Pénal, Droits de la personne, Technologies
Type de ressourceDocuments de référence