R c Potvin, 2004 CanLII 73250 (ON CA) (Résumé)

M. Potvin est accusé de plusieurs crimes graves dont une tentative de meurtre. Le tribunal a ordonné qu’il subisse son procès devant un juge et un jury qui parlent français. Toutefois, plusieurs témoignages étaient en anglais et le procureur de la Couronne ainsi que le juge s’exprimaient souvent dans cette langue. L’accusé demande alors la tenue d’un nouveau procès.