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2024 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 25 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droits ancestraux et issus de traités Droit autochtone, Constitutionnel, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 264
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 26 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Maintien des droits et libertés existants au Canada Constitutionnel, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 265
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 27 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Patrimoine multiculturel Constitutionnel, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 266
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 29 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Écoles confessionnelles Constitutionnel, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 267
2017 FR / EN web ON Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario Droits linguistiques applicables en matière civile en Ontario (Fiche) Litige civil Documents de référence 268
2002 FR / EN pdf NB / Tout le Canada Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick Interaction avocat-médecin lors de litiges (Guide) Gestion de cabinet / Déontologie, Litige civil, Santé Documents de référence, Modèles d'actes 269
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 4 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Mandat maximal des assemblées Constitutionnel Documents de référence, Législations annotées 270
2010 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Loi sur les contraventions (Évaluation et rapport final) Criminel / Pénal, Droits linguistiques Documents de référence 271
2011 FR / EN pdf NU / YT / NT Auteur : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Accord de libre circulation territoriale Gestion de cabinet / Déontologie Documents de référence 272
2012 FR / EN pdf ON / Tout le Canada Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario Lexique de l’Institut de développement professionnel en langue française Procédure, Constitutionnel, Criminel / Pénal, Autre(s) Documents de référence, Lexiques 273
2016 FR / EN pdf Tout le Canada Auteur : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Normes de discipline nationales de la Fédération des ordres progessionnels de juristes du Canada (Guide) Gestion de cabinet / Déontologie Documents de référence 274
2016 FR web Tout le Canada Auteur : Renée Soublière Les « dents » de la Loi sur les langues officielles : Le recours judiciaire sous la partie X (Article) Droits linguistiques Articles de blogue, Documents de référence 275
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Projet de loi C-14 sur l’aide médical à mourir (Publication) – Contexte législatif Comparé, Criminel / Pénal, Droits de la personne, Santé Documents de référence 276
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2013 FR pdf Tout le Canada Auteur : Barreau du Québec Liste de contrôle : Appel en matière de parrainage en droit de l’immigration Droits de la personne, Immigration / Réfugiés Documents de référence, Listes de contrôle 278
2013 FR / EN pdf Tout le Canada Auteur : Réseau ontarien d'éducation juridique (ROEJ) Comment rédiger un résumé de jugement ? (Guide) – Outil de rédaction Autre(s) Documents de référence 279
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