Documents de référence

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de la common law en français

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2015

FR / EN

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Tout le Canada

Auteur : Emond Harnden LLP

La Cour d’appel fédérale confirme que les employés non syndiqués sous réglementation fédérale ne bénéficient pas d’un droit à l’emploi (Article)

Emploi / Travail

Documents de référence

201

2018

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Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)

Comment intenter une action civile en Ontario ? (Guide)

Litige civil

Documents de référence

202

2024

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Garanties juridiques s’appliquant aux personnes « inculpées » d’une infraction

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne

Documents de référence, Législations annotées

203

2023

FR / EN

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne

Documents de référence, Législations annotées

204

2023

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Fouilles, perquisitions et saisies

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne

Documents de référence, Législations annotées

205

2023

FR / EN

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Détention arbitraire

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne

Documents de référence, Législations annotées

206

2023

FR / EN

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droits en cas d’arrestation ou de détention

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne

Documents de référence, Législations annotées

207

2018

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ON / Tout le Canada

Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)

Les réparations disponibles dans une action civile (Guide)

Litige civil

Documents de référence

208

2023

FR / EN

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droits démocratiques des citoyens

Constitutionnel, Droits de la personne

Documents de référence, Législations annotées

209

2023

FR / EN

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Liberté de circulation et d’établissement

Constitutionnel, Droits de la personne

Documents de référence, Législations annotées

210

2024

FR / EN

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia)

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne, Droits linguistiques

Documents de référence, Législations annotées

211

2016

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Auteur : Justice Québec

Pour un droit de la famile adapté aux nouvelles réalités conjugales et familiales (Rapport)

Comparé, Famille

Documents de référence

212

2015

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Auteur : Tammy L. Moore

Actions en recouvrement de déficit hypothécaire (Résumé de la jurisprudence)

Litige civil, Propriété / Biens

Documents de référence, Résumés de décision

213

2008

FR / EN

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Tout le Canada

Auteur : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Règlement type sur les exigences d’identification et de vérification de l’identité des clients (Modèle d’acte)

Gestion de cabinet / Déontologie

Documents de référence, Modèles d'actes

214

2019

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Tout le Canada

Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)

La propriété intellectuelle (Guide d’introduction)

Propriété / Biens

Documents de référence

215

2019

FR / EN

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ON / Tout le Canada

Auteur : Barreau de l'Ontario

Guide de clôture d’une pratique d’avocat (Liste de vérification)

Gestion de cabinet / Déontologie

Documents de référence

216

2019

FR / EN

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Auteur : Barreau de l'Ontario

Suggestions d’étapes à suivre pour la fermeture, la conservation et la destruction des dossiers

Gestion de cabinet / Déontologie

Documents de référence

217

2019

FR / EN

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Auteur : Barreau de l'Ontario

La constitution d’une société à responsabilité limitée

Gestion de cabinet / Déontologie

Documents de référence

218

2019

FR / EN

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Auteur : Barreau de l'Ontario

Guide de tenue de livres pour avocats

Gestion de cabinet / Déontologie

Documents de référence

219

2019

FR / EN

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Auteur : Barreau de l'Ontario

Intérêts sur le compte en fiducie

Gestion de cabinet / Déontologie

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